Cour de cassation — 1re chambre civile
14 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - SAISINE DU TRIBUNAL PAR LE DEPOT DU BILAN
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° GUERRE DE 1939 - INTERDICTION DES RAPPORTS AVEC L'ENNEMI (DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1939) - EXCEPTION - CONTRAT CONCLU EN TERRITOIRE OCCUPE Cassation civil - 2° GUERRE DE 1939 - COMMERCE AVEC L'ENNEMI - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - FRAIS - CHARGE DE CEUX-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - DEFAUT DE SIGNALISATION DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - JOUISSANCE DU PRENEUR - DEGRADATIONS - COUPE D'ARBRES - BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE ENTRE LE BAILLEUR ET L'EPOUSE DU PRENEUR - CLAUSE RESERVANT LA COUPE DE BOIS DE CHAUFFAGE AU PROFIT DE LA DONATRICE - EXPLOITATION D'UNE FUTAIE POUR LE COMPTE DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - DECES D'UN CO-ECHANGISTE AU COURS DE LA PROCEDURE EN VALIDATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - MOMENT D'APPRECIATION Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - RECONSTITUTION D'UN VIGNOBLE DETRUIT PAR CAS FORTUIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE D'ETABLISSEMENT - MEMBRE - FONCTIONS - DUREE - PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTION D'UN COMITE DE VIGILANCE - NECESSITE POUR L'EMPLOYEUR D'ASSURER L'ORDRE ET LE CALME DANS SES SERVICES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - PRESOMPTIONS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SOLLICITATION DE POURBOIRES PAR L'EMPLOYEE TENANT UN VESTIAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - POSSIBILITE D'UN EXAMEN DE LA VICTIME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PROPRIETAIRE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES - FORCE DE CHOSE JUGEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION -FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT MALADROIT - CARACTERE IMPREVISIBLE