Cour de cassation — 1re chambre civile
18 octobre 1960 · REJET.
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE VERIFIER LA SITUATION LOCATIVE DE CELUI-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - FUMEUR - EMPLOI D'UN OUVRIER FUMEUR DANS UNE COUPE DE BOIS (NON) Cassation civil - 2° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PRECISION NECESSAIRE - POSSIBILITE DE LA PREUVE CONTRAIRE Cassation civil - 3° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - REJET DE LA DEMANDE D'ENQUETE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MANIFESTATION D'UN DESIR QUANT A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU BIEN (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON PAYEMENT DES LOYERS - REMISE DE CHEQUES SANS PROVISIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - CONDAMNATION AYANT RETENU LE TAUX PREVU DANS LA CONVENTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MEDECIN, CHIRURGIEN - ANESTHESIOLOGUE - CHOIX PAR LE CHIRURGIEN - GESTION D'AFFAIRES OU STIPULATION POUR AUTRUI Cassation civil - 2° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - FAUTE DE L'ANESTHESIOLOGUE - ANESTHESIOLOGUE CHOISI PAR LE CHIRURGIEN - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ANESTHESIOLOGUE Cassation civil - 3° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - FAUTE DE L'ANESTHESIOLOGUE - ANESTHESIOLOGUE CHOISI PAR LE CHIRURGIEN - RESPONSABILITE DE CE DERNIER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - ACTION INTENTEE PAR UN CREANCIER - CARENCE DU SYNDIC - SYNDIC S'EN RAPPORTANT A JUSTICE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - CONSTITUTION DE SURETE - NULLITE DE DROIT - PARTIES EN COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR SUPERIEUR AUX SURETES CONSENTIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON) Cassation civil - 2° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - NECESSITE - CONDITIONS Cassation civil - 3° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - DELAI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - INSTANCE EN DIVORCE - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE COMMUN CONFIE A LA FEMME - ACTION EN NULLITE DE LA FEMME - REPRISE D'INSTANCE PAR SES HERITIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ATTRIBUTION A LA FEMME DE LA GESTION D'UN FONDS DE COMMERCE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - VENTE - FRAUDE DU MARI - MARI AYANT LAISSE SA FEMME CROIRE A UN REMPLOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - INFILTRATIONS D'EAU DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE REPARATION - PRESENCE DE MOBILIER - ABSENCE D'AVERTISSEMENT DE L'ENTREPRENEUR (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE REPARATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - CONSTRUCTION - NON CONFORMITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT D'UN SALON DE COIFFURE - OMISSION DES TOUCHES D'ESSAI AVANT TEINTURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE GERANCE TECHNIQUE - COIFFURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION