Cour de cassation — Chambre sociale
13 octobre 1960 · REJET.
Cassation civil - GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GERANT - GERANT NON SALARIE - DEFINITION - SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYEURS SUCCESSIFS Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - MOMENT - MISE EN CAUSE EN COURS D'INSTANCE - RECEVABILITE Cassation civil - 3° TRANSACTION - PORTEE - REPRESENTANT DE COMMERCE - EMPLOYEURS SUCCESSIFS - ACCORD DE PAYEMENT INTERVENU AVEC LE PREMIER EMPLOYEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - EPURATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT SE JETTANT SOUS LA ROUE ARRIERE D'UN TRAMWAY
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - COLONIE DE VACANCES - NOYADE - RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE PAR LE SOUS-LOCATAIRE - ACCEPTATION DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - PROLONGATION - APPRECIATION DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - AGENT DE LA R A T P - REGLEMENT DE 1950 - INCLUSION DE LA VALEUR DU LOGEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - GREVE POLITIQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PHOTOCOPIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE - REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - DEFINITION