Cour de cassation — 2e chambre civile
5 octobre 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE
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Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - VERSEMENT POSTERIEUR A L'OUVERTURE DU RISQUE
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Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECART DE LANGAGE - EPOUSE DECLARANT A TOUT VENANT QUE SON MARI EST FOU
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - PORTEE EN CAS D'ENQUETE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN SALARIE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944 - COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES - CARACTERE IMPERATIF
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - QUALITE - PRESOMPTION DE REGULARITE
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Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - COMMISSION DE CONCILIATION - CONSULTATION PREALABLE (NON)
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION SE FONDANT SUR UN CONGE ANTERIEUR, NON VISE PAR L'ASSIGNATION
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Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT SAISONNIER - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - METAYAGE - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CARACTERE EQUIVOQUE DES FAITS ALLEGUES - PORTEE
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE
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Cassation civil - BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ESCOMPTE - CHEQUE SANS PROVISION - APPARENCE DE SOLVABILITE CREEE AU PROFIT DU REMETTANT - LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE - NECESSITE
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES