Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MAUVAISE FOI - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE SA REALISATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - PERSONNES POUVANT ACQUIESCER - SEQUESTRE - SAISIE-ARRET - VALIDITE - PAYEMENT PAR LE SEQUESTRE DES BIENS SAISIS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - ETABLISSEMENT INSALUBRE - NON RESPECT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION - CONSTRUCTION VOISINE POSTERIEURE A L'AUTORISATION - ACCEPTATION DU RISQUE (NON) Cassation civil - 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC - SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - COMPETENCE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CHUTE D'UN CYCLISTE AU PASSAGE DU VEHICULE - ECRASEMENT DE LA VICTIME PAR LES ROUES DE CELUI-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION - SUCCESSION - ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE PARTAGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - REVOCATION - CAUSE - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - MANQUE A GAGNER - DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CONDAMNATION - INFLUENCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 - PRIX - ABROGATION PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTREFACON - MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - DIFFERENCES CARACTERISEES - RESSEMBLANCES PHONETIQUE OU VISUELLE DES VOCABLES - DIFFERENCE DE SIGNIFICATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - FIN DE NON RECEVOIR - POSSESSION D'ETAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CESSIONNAIRES INDIVIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - MAGASIN - DEFINITION - ENTREPOT DE DOUANE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - DELEGUE DEPARTEMENTAL DU M R U - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISIONS - MENTION - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° DOMMAGES DE GUERRE - TRANSFERT - CAUSES - TRANSFERT MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI - SUPPRESSION ULTERIEURE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT D'UNE GESTION D'AFFAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES DEPOTS