Cour de cassation — 1re chambre civile
7 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - DOL - AUTEUR DES MANOEUVRES - SOUS-AGENT - GERANT D'AFFAIRES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - DOL - AUTEUR DES MANOEUVRES - SOUS-AGENT - GERANT D'AFFAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - TRANSPORT A TITRE ONEREUX - TRANSPORT NON REMUNERE - TIERS INTERESSE AU TRANSPORT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POSSIBILITE POUR LE MARI DE L'OPPOSER A LA FEMME Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LETTRES DU NOTAIRE LIQUIDATEUR SE REFERANT A CELLES DE LA FEMME Cassation civil - 3° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - EMPLOI - PREUVE - PREUVE ENTRE EPOUX - MANIFESTATIONS DE VOLONTE IMPLICITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - RENONCIATION - EFFETS - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - PARTAGE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION DE PERE ET MERE INCONNUS - RECONNAISSANCE PAR LA MERE - EFFETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN (NON) - ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - CONNAISSANCE PAR L'ASSUREUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - HOPITAL-HOSPICE - MEDECIN - RESPONSABILITE - FAUTE DE SERVICE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - CONTRAT ARGUE DE DENATURATION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - DIRECTEUR PARTICULIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE SON OPPOSITION Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MISE EN DEMEURE OU AVERTISSEMENT PREALABLE - DOMAINES RESPECTIFS Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AERO-CLUB - RESPONSABILITE CIVILE - CHUTE D'UN APPAREIL - CAUSES DE L'ACCIDENT INDETERMINEES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT EGALITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE CONCURREMMENT PAR DEUX EPOUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS DE MATERNITE - CONDITIONS - NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE - ACCOUCHEMENT DANS UN HOPITAL FRANCAIS DE LA ZONE D'OCCUPATION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES