Cour de cassation — 2e chambre civile
7 juillet 1960 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 - APPLICATION
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ELOGIEUX
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR - CONDITIONS
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Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL
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Cassation civil - 1° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - EXCLUSION - TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS Cassation civil - 2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE TRAVAILLANT CHEZ UN TIERS SUR L'ORDRE DE SON PATRON
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EXISTENCE D'AVANTAGES PARTICULIERS A LA PROFESSION - PORTEE
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXPERTISE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - PARTICIPATION AUX BENEFICES - REDUCTION PAR DECISION UNILATERALE D'UN GERANT DE LA SOCIETE
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Cassation civil - 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT RESILIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION - INSTANCE EN COURS Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CONTRAT N'INTERDISANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON) Cassation civil - 4° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE Cassation civil - 5° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 6° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACTION EN REVISION (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DIVORCE PRONONCE PAR UNE JURIDICTION ALLEMANDE - EXECUTION ENTRE LES PARTIES - EFFETS SUR LEUR ETAT - MOMENT
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Cassation civil - LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - RECONNAISSANCE PAR L'ANCIEN AMANT DE LA MERE NATURELLE - EFFETS.
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATION IMPLICITE
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ADULTERE DU MARI
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Cassation civil - 1° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME Cassation civil - 2° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALIGIBILITE - CONDITIONS - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE CONSIDERE Cassation civil - 3° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CONTESTATION - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
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Cassation civil - 1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - EMPLOYEUR Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES