Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - RETARD DANS LA VERIFICATION DES CREANCES - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - VENTE DU FONDS - VENTE A CREDIT - FAILLITE DE L'ACQUEREUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - COMMERCANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE - POSSIBILITE Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - SOCIETE EN LIQUIDATION - DECLARATION DE FAILLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS D'EXERCICE - TROUBLE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - DOMMAGE NE D'UN TROUBLE - REPARATION - DOMMAGES-INTERETS - FRAIS DE JUSTICE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - INTERPRETATION - REVISION DES PRIX - REFERENCE A UN INDEX - RECONSTRUCTION - DETERMINATION D'UN INDEX APPLICABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DECISION PORTANT SUR LE PRIX DE LOCATION D'UN OBJET - MOTIF DECLARANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DE SA RESTITUTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LIBERALITES - NULLITE - CONDITIONS Cassation civil - 2° TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - FILIATION ADULTERINE - PREUVE - ACTE SE RATTACHANT A L'ACTE INCRIMINE - INDIVISIBILITE DES DEUX ACTES - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - CONTENU - ARRET - TENEUR DU JUGEMENT ENTREPRIS - OMISSION - VISA D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - POSSIBILITE DE SUPPLEER A CETTE OMISSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS D'USUFRUIT - LEGS SUBSIDIAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE - ACCEPTATION PAR LE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SOUS CERTAINES RESERVES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - DROIT POUR LE SYNDIC DE DISPOSER DU PRIX DES BIENS DONNES EN GARANTIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE SANS PRECAUTIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - CAPITAL DECES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGISSANT AU NOM DU SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UNE EXPERTISE ETABLIE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - LITIGE CONCERNANT UN SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UNE EXPERTISE ETABLIE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MENTION DU DISPOSITIF Cassation civil - 2° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - PAYEMENT DES IMPOSITIONS FISCALES Cassation civil - 3° REFERES - DEPENS - CONDAMNATION AUX DEPENS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - CHIRURGIEN DENTISTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REDUCTION CONSENTIE AVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX - NOUVELLE REDUCTION CONSENTIE EN COURS DE TRAVAUX - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - CESSION A UN ENFANT DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - HABITATION DANS UNE AGGLOMERATION DEPOURVUE DE MEDECIN Cassation civil - 2° EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - EXPERTISE MEDICALE - ASSISTANCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'EXAMEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - REMPLACEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE - INDUSTRIE DU PETROLE