Cour de cassation — 1re chambre civile
12 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - ETAT CIVIL - ACTES DE L'ETAT CIVIL - PRODUCTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - PREUVE DE LEUR CONTENU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ETAT CIVIL - ACTES DE L'ETAT CIVIL - PRODUCTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - PREUVE DE LEUR CONTENU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL (NON)
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Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - BAIL EN GENERAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - RESILIATION DU BAIL - NON-EVACUATION DES LIEUX - PREJUDICE SUBI PAR LE VENDEUR DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU PRIX Cassation civil - 2° ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CUMUL
Cour de cassation
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CASSATION - FORME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES JOURS OUVRABLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PROMESSE DE VENTE - DEFAUT DE REALISATION - COMMISSION A LA CHARGE DU VENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - DUREE EGALE AU BAIL EXPIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - PAYEMENT D'ACOMPTE PAR LE MARI DE LA REDEVABLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR - POURSUITES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A STATUER (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - EXECUTION - BAIL AUTHENTIQUE NON RESILIE - INSTANCE EN REINTEGRATION ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - CARACTERE FRAUDULEUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - ASSOCIE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE Cassation civil - 3° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - VERSEMENTS FAITS A TITRE DE SALAIRE - PREUVE Cassation civil - 4° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - ATTITUDE DU DEFENDEUR NECESSITANT SA COMPARUTION PERSONNELLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT D'IMPORTANTES REPARATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - DISCIPLINE - RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - OBLIGATION DE MOYENS - CONTRAT DE GARDE DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES