Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE - DUREE INDETERMINEE Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - TEMPS PASSE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA METROPOLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - MALADIE DU SALARIE - AFFECTATION APRES GUERISON A UN POSTE TROP PENIBLE - RECHUTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER DANS LES TERMES FIXES PAR LE JUGE - EFFETS
Cour de cassation
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - LOI DU 25 FEVRIER 1946 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - FAUTE ETABLIE PAR UNE DECISION DE RELAXE A LA SUITE DE POURSUITES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DU DELEGUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL - BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - AGENTS LICENCIES SOUS L'OCCUPATION - RETRAITE EXCEPTIONNELLE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POSSIBILITE DE LA RETENIR EN CAUSE D'APPEL Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - ASSOCIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - COMMUNICATION A UN CLIENT D'UNE NOTE CONFIDENTIELLE SUR SA SOLVABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - AGENT COMMERCIAL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ULCERE VARIQUEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - INDUSTRIES LAITIERES Cassation civil - 2° TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - AGRICULTURE - COOPERATIVE LAITIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - FAUTE CIVILE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - TRANSPORT EXCEPTIONNEL - DEFAUT D'AUTORISATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION - MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES (NON)