Cour de cassation — Chambre sociale
16 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE
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Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - PREUVE - CHARGE Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES - IRREGULARITE DU CONGEDIEMENT NE JUSTIFIANT PAS A ELLE SEULE L'OCTROI DE CES INDEMNITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DISSIMULATION PAR LE METAYER DE DIVERS PRODUITS
Cour de cassation
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - BAIL A FERME - DEMANDES D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION NEE DE LA LIQUIDATION - ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF - MARCHE DE FOURNITURES - COMPETENCE DU TRIBUNAL DESIGNE DANS LE CONTRAT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE - GUE D'UNE RIVIERE - RIVIERE PRATICABLE QUELQUES JOURS PAR AN, SUIVANT LA TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DE VANNES SITUEES EN AVAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE - DEFENDEUR AYANT OBTENU ACTE DE SES RESERVES EN VUE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE CE TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - POINT DE DEPART - SEPARATION DE CORPS - REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME - SIGNIFICATION DE CETTE DECISION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION - REFUS - EFFETS A L'EGARD DES AUTRES COPARTAGES - INSUFFISANCE DES BIENS POUR CONSTITUER LA PART DU CO-PARTAGE NON ACCEPTANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL Cassation civil - 2° RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - RETENTION DE L'IMMEUBLE - CONDITIONS Cassation civil - 3° RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RENONCIATION - NULLITE - CAUSE - ERREUR - ERREUR SUR LA NATURE DE LA RESERVE LEGALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ECHANGE PROJETE AVEC UN APPARTEMENT SITUE DANS UN H L M
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE - INSTALLATION DANS LES LIEUX D'UN ASSOCIE MEDECIN - ACCORD TACITE DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOI DU 16 JUILLET 1949 - PORTEE - SINISTRES OU REFUGIES