Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UNE PROFESSION - EXERCICE PAR UN TIERS HEBERGE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - DECRET DU 9 AOUT 1953 - PORTEE - NOUVELLE FORMULE DE CALCUL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - PERSONNES AU SERVICE DE LA MAISON DU LOCATAIRE - EMPLOYEE DU COMMERCE TENU PAR CE DERNIER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - PRIX - MAJORATION DE 20 % - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE
Cour de cassation
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - PREUVE - COMPARUTION PERSONNELLE PRETENDUEMENT IRREGULIERE - DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS - SALARIE TRANSPORTE GRACIEUSEMENT PAR L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTION DES CAISSES - FORME PARTICULIERE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - REMBOURSEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PRIX - REVISION - INSTANCE EN COURS - EXPERTISE REGULIEREMENT ORDONNEE ANTERIEUREMENT AU DECRET - GREFFIER DESIGNE COMME EXPERT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DOUANE - TARIF - APPLICATION - DECHETS D'ARGENT Cassation civil - 2° DOUANE - TARIF - DECISION DE CLASSEMENT DU DIRECTEUR GENERAL - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - MARINS - CAISSE NATIONALE DES INVALIDES DE LA MARINE - COTISATION - BONIFICATION DE DUREE DE NAVIGATION - CONDITIONS - NAVIGATION SUR LE MEME NAVIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - HATE INJUSTIFIEE DE L'AFFRETEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - SANCTION - ARTICLE 288 DU CODE DE COMMERCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) Cassation civil - 3° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - SANCTION - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - GREFFIER AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE - PERTE DE LOYERS - REPONSE SUFFISANTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DISPENSES - CONTRAT PASSE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DATION EN PAYEMENT - EXTINCTION D'UNE DETTE NON ECHUE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - BATEAU - VENTE - OPPOSABILITE - SAISIE CONSERVATOIRE ANTERIEURE A LA MUTATION EN DOUANE (NON) Cassation civil - 3° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - FRAIS ET DEPENS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT Cassation civil - 2° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE - PUBLICITE SUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - TRANSACTION POSTERIEURE - FIXATION DE L'INDEMNITE PAR EQUIVALENCE "AU FERMAGE NORMAL" - APPLICATION DES REGLES D'EVALUATION PROPRES AUX BAUX A FERME (NON) Cassation civil - 2° INTERETS - ANATOCISME - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1939) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INSTALLATION D'UN ETALAGE A L'EXTERIEUR - TERRASSE DE CAFE - ASSIMILATION (NON) Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - ACTE ADMINISTRATIF - DENATURATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RESTITUTION - PROCEDURE - AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE - NECESSITE