Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT, PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F - ORDRES EMANANT DE L'UNE ET DE L'AUTRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - REJET ANTERIEUR D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SERVITUDES - VUE - DROIT DE PASSAGE - ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA SERVITUDE Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE Cassation civil - 3° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS D'EXERCICE - TROUBLE - PASSAGE - CLOTURE - REMISE D'UNE CLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATAIRE COHERITIER - OPERATION PREALABLE AU PARTAGE - NON-PAYEMENT DU PRIX - ATTRIBUTION DEFINITIVE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - DECLARATION ACCESSOIRE A UNE AUTRE STIPULATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - CONTESTATION PAR LES HERITIERS DE LA QUALITE DE LEGATAIRE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LA REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HUISSIER - CITATION - OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE - MANDAT SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONGEDIEMENT - SUPPLEANT D'UN CHIRURGIEN-CHEF - DEPART DE CE DERNIER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - DEFAUT D'EXAMEN GENERAL DU MALADE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE LOCI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - EFFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAIL EN COURS OU PROROGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - CONDITION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - AJOURNEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - DEMANDE DE L'EPOUSE - DEFAUT D'INDICATION DE SA RESIDENCE - EXCEPTION EN NULLITE COUVERTE PAR LA SOMMATION DU DEFENDEUR DE COMMUNIQUER LES PIECES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - PARTIE RECONNAISSANT QUE SON APPEL EST TARDIF - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FIXATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION Cassation civil - 2° OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS Cassation civil - 3° OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART