Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ABSTENTION INJUSTIFIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - AGGRAVATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - REPRISE NON FONDEE - POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL - PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - ARTICLE 14 - UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE - EPICERIE-MERCERIE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI - CESSATION Cassation civil - 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION D'UN OCCUPANT Cassation civil - 3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - VENTE D'IMMEUBLE - ACTION EN EXPULSION D'UN OCCUPANT - PLAINTE DE L'OCCUPANT EN DETOURNEMENT DE FONDS VERSES A UN TIERS EN VUE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - INDICES MATERIELS DATANT DE PLUS DE TRENTE ANS - REJET DE LA DEMANDE Cassation civil - 2° CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - ALLEGATION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UN TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - EXECUTION D'OFFICE - CONDITIONS Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - EXECUTION - COUPE DE BOIS - EXECUTION PAR LE MAIRE - ARBRES SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE - SIMPLE FAUTE DE SERVICE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - DEMANDEUR DEBOUTE DE SON ACTION - CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX FRAIS DE L'APPEL EN GARANTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - DEBIT DE TABAC - AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNEE A UNE AUTRE PERSONNE - ABSENCE DE CONFISCATION DU FONDS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA FEMME - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION EN NATURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - LOIS DES 30 JUIN 1899 ET 15 DECEMBRE 1922 - DOMAINES RESPECTIFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - GARANTIE - CONTENANCE - CONTESTATION - FRAIS D'ARPENTAGE - PARTAGE DES FRAIS PAR MOITIE - FRAIS EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSES ET CONDITIONS ACCESSOIRES - CHEPTEL DE FER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE PORTABLE - MISE EN DEMEURE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - REMBOURSEMENT - EVALUATION - DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE - VALEUR THEORIQUE DES PRESTATIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMITE D'ENTREPRISE - QUALIFICATION ERRONEE DE LA PERSONNE L'AYANT REPRESENTE EN JUSTICE Cassation civil - 2° COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES