Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL NON PARTIE A L'INSTANCE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - NOUVELLE INSTANCE - GRIEFS ANCIENS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT DU CESSER SES FONCTIONS - PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE COMME CAUTION DE LA SOCIETE DEVENUE DEFICITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE Cassation civil - 2° REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - EXECUTION DE LA CONDAMNATION - PARTIE SE METTANT EN RAPPORT AVEC L'ADVERSAIRE POUR EXECUTER, PAR COMPENSATION, UN JUGEMENT NON SIGNIFIE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - CONGE ACCOMPAGNANT UN COMMANDEMENT VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE - VALIDITE Cassation civil - 3° JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - JUGE DE PAIX - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - DEFENSE AU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - RECHERCHE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - PROPRIETAIRE AYANT LA POSSIBILITE D'EXERCER EGALEMENT UNE ACTION EN REPRISE - OBLIGATION POUR LUI D'Y RECOURIR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - AMORTISSEMENT ALLEGUE - SOUS-SOLAGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - LETTRE DU BAILLEUR - LETTRE STIPULANT QUE LE DEMANDEUR EST LE SEUL EXPLOITANT DE LA PROPRIETE (NON) - DEMANDEUR EXPLOITANT PRECEDEMMENT COMME REGISSEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - DUREE - BAIL ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 - BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROROGATION LORS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE L'AUTRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME - DEFINITION - BATIMENTS D'HABITATION LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET INSUFFISANTS POUR LOGER LE MATERIEL ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - TRANSFORMATION D'UN BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL - ELEVAGE DE VOLAILLES - VENTE ACCESSOIRE DES PRODUITS DE L'ELEVAGE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - EFFET - MISE A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT DES IMMEUBLES LOUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - REMPLACEMENT - ASSESSEURS SUPPLEANTS - ASSESSEUR TITULAIRE PRESENT A L'AUDIENCE - JUGEMENT NE CONTENANT AUCUNE MENTION SUR L'EMPECHEMENT OU LA RECUSATION DE CET ASSESSEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - REMISE - LOCATION DISTINCTE, POSTERIEURE A CELLE DU LOGEMENT (NON) Cassation civil - 2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE PENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONTESTATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCATION SOUMISE AU DROIT COMMUN - EXPULSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DU LOYER - RETARD DANS LE PAYEMENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - EMPLOYEUR N'AYANT PAS DISCUTE LA SOMME RECLAMEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - REPORT DE BAIL - SEISME D'ORLEANSVILLE - DECRET DU 20 JUIN 1956