Cour de cassation — Chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Définition - Exploitation dans l'immeuble d'un fonds de commerce différent de celui qui y était exploité avant la location
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - I) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Absence de conflit entre ledit article, l'accord de Londres du 8 août 1945 et le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg Cassation criminelle - II) JUSTICE MILITAIRE - Crimes de guerre - Chambre d'accusation - Article 68 du code de justice militaire - Droit pour la Chambre d'Accusation de relever d'office un chef d'accusation résultant de la procédure bien que non visé dans l'ordre d'informer - Application en ce qui concerne la loi du 15 septembre 1948 Cassation criminelle - III) CHOSE JUGEE - Lois modificatives de la compétence - Application immédiate s'il n'est pas intervenu de jugement sur le fond Cassation criminelle - IV) CHOSE JUGEE - Règle "non bis in idem" - Absence d'identité Cassation criminelle - V) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article 3 - Accusé mineur de 18 ans - Compétence du tribunal militaire Cassation criminelle - VI) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article 3 - Renvoi devant le tribunal militaire d'accusés de nationalité française lorsque la procédure est contradictoire à l'égard d'un autre accusé Cassation criminelle - VII) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Nécessité pour la juridiction d'instruction d'avertir les accusés de l'application de ladite loi Cassation criminelle - VIII) CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Devoir pour la chambre d'accusation d'accuser le cas échéant les prévenus d'après le droit commun, indépendamment de l'accusation résultant de la loi du 15 septembre 1948 Cassation criminelle - IX) CASSATION - Justice militaire - Renvoi ordonné à l'avance devant un tribunal militaire autre que celui du ressort de la Chambre d'accusation
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) DIFFAMATION - Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes - Délit punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881 Cassation criminelle - 2) DIFFAMATION - Diffamation par voie d'insinuation - Apposition d'une croix gammée Cassation criminelle - 3) DIFFAMATION - Excuse de provocation non applicable à la diffamation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive - Syndicataire ayant fait un rapport d'essai favorable Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive - Syndicataire - Solidarité Cassation civil - 3) SOCIETE EN PARTICIPATION - Caractère occulte - Révélation aux tiers - Effets - Responsabilité des associés
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - FRAUDE - TRANSFERT FICTIF - INEFFICACITE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Contravention aux clauses du bail - Interdiction de sous-louer et céder - Gérance libre
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1°) ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Commerçant - Aliénation du fonds de commerce - Transmission de plein droit de la police aux acquéreurs successifs Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transmission de plein droit de la police à l'acquéreur de la chose assurée - Faculté de résiliation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge Cassation civil - 2) CONCURRENCE DELOYALE - Nom commercial - Conditions de la protection - Appellation appartenant au domaine public
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE VIE - Garantie - Suspension - Résiliation ou réduction de plein droit
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CORRUPTION - Corruption active - Offres ou promesses - Délit consommé
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE INCENDIE - Action en indemnité - Prescription - Interruption - Désignation d'experts
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE ACCIDENT - Obligations de l'assuré - Modification du risque - Réticence intentionnelle - Non déclaration d'une condamnation pénale prononcée par défaut - Appréciation souveraine des juges du fond
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COMPLICITE - Vol facilité par inaction ou abstention - Défaut d'acte positif antérieur ou concomitant
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGE - Recours de l'assureur contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930 - Convention contraire - Prohibition implicite - Enfants de l'assuré - Risque locatif
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Exercice du métier de souteneur - Loi du 2 mars 1943 et loi du 13 avril 1946 modifiant les éléments du délit - Loi moins sévère ou plus favorable - Application
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Débiteur menacé d'une action en justice - Apport de ses biens à une société créée avec des intimes - Préjudice - Dommage créé pour le créancier par l'apport.