Cour de cassation — Chambre criminelle
4 juillet 1925 · Rejet
Cassation criminelle - ABANDON DE FAMILLE - Défaut volontaire de payement - Gendre - Beaux-parents - Existence du délit
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ABANDON DE FAMILLE - Défaut volontaire de payement - Gendre - Beaux-parents - Existence du délit
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - EXCUSES LEGALES - Amnistie - Excuses légales permettant d'appliquer une peine moins rigoureuse - Article 65 du code pénal - Admission - Effets - Crime déclaré constant avec admission de l'excuse de provocation - Articles 321 et 326 du Code pénal - Réduction de la peine - Persistance du caractère de crime - Application en matière d'amnistie - Loi du 3 janvier 1925
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Police correctionnelle - Pourvoi du ministère public contre un jugement de relaxe Cassation criminelle - 2) CHEMINS DE FER - Infraction à la loi du 15 juillet 1845 - Voyageur sans billet - Acte involontaire - Relaxe justifiée
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PATERNITE ET FILIATION - Paternité - Recherche - Conditions - Concubinage notoire - Communauté d'habitation non exigée
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ACTION EN RECLAMATION D'ETAT - Enfant inscrit comme né de père et de mère non dénommés - Mère mariée - Droit du mari - Contestation de la maternité - Preuve de la non-paternité - Action en désaveu - Admissibilité des mêmes modes de preuve - Article 325 du Code civil
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - BAIL A CHEPTEL - Cheptel de fer - Expiration du bail - Plus-value du cheptel - Attribution - Fermier
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JUSTICE MARITIME - Tribunal maritime commercial - Désertion - Force majeure
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Société commerciale - Responsabilité pénale Cassation criminelle - 2) CONTRAINTE PAR CORPS - Société commerciale
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - Paternité - Recherche - Loi du 16 novembre 1912 - Enfants nés avant sa promulgation - Loi applicable
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral fixant le prix de vente de la farine
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PROMESSE DE VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Estimation - Epoque - Preuve de la lésion - Expertise nécessaire
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - DEPOT - Dépositaire - Clause d'exonération de toute responsabilité - Effets - Vol - Faute du dépositaire - Preuve à la charge du déposant
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - MARCHE A FORFAIT - Entrepreneur - Travaux excédant les plans et devis - Défaut d'autorisation par écrit - Refus d'action en payement - Action de in rem verso - Inadmissibilité
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - SOCIETE - Association - Définition - Eléments nécessaires à la société - Bénéfices et partage des bénéfices - Enregistrement - Droit à percevoir - Taxe proportionnelle ou droit fixe
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - COLONIES - Cochinchine - Enfants naturels - Reconnaissance - Contestation - Ministère public - Action principale - Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - Nullité - Effets civils - Bonne foi - Preuve
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation criminelle - ACCIDENTS DU TRAVAIL - Action du patron de la victime contre le tiers responsable - Droit commun - Prescription
Cour de cassation — Chambre civile