Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Cumul avec les fonctions de directeur technique (oui) Cassation civil - 2) CINEMA - Exploitation - Directeur technique - Suspension ordonnée par le Comité de libération du cinéma - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Validité - décisions imposées par les associés majoritaires dans leur intérêt personnel - Abus de droit Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Dissolution - Dissolution judiciaire - Causes - Dissentiments entre associés - Constatations suffisantes
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de départ
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MINEURS - Infractions - Elément moral - Existence - Appréciation des juges du fond - Ordonnance du 2 février 1945
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1) SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - POLICE JUDICIAIRE - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - DOMMAGE SUBI AU COURS DE L'EXECUTION DU SERVICE Cassation civil - 2) SEPARATION DES POUVOIRS - COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE L'ADMINISTRATION - MEDECIN REQUIS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE - ACCIDENT - DOMMAGES-INTERETS Cassation civil - 3) ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - RETROACTIVITE (NON)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Condamnations multiples (non) - Confusion sans influence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Cession - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration - Validité (oui) Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration - Atteinte à l'affectio societatis (non) Cassation civil - 3) SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Liberté - Limitation - Clause statutaire exigeant l'agrément du Conseil d'administration pour toute cession d'actions (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - USAGES - Vente commerciale - Vente de grains - Acheteur étranger à la profession
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Cassation civil - 2) COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTIONS - ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL - APPLICATION EN CAS DE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) NOM - Nom commercial - Usage - Etendue Cassation civil - 2) CASSATION - Moyen mélangé de fait et de droit - Contrat - Dénaturation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par l'assureur contre l'assuré (oui) - Action directe de la victime (non) Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Déchéance - Action récursoire - Prescription - Point de départ
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi absolue - Illégalité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Cassation civil - 2°) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Demande reconventionnelle - Définition Cassation civil - 3°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Constatations suffisantes Cassation civil - 4°) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Défense des intérêts professionnels - Droit d'intervention Cassation civil - 5°) CONVENTION - Qualification - Contrat de défense en justice - Contrat d'assurance (oui)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Cassation civil - 2°) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Demande reconventionnelle - Définition Cassation civil - 3°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Constatations suffisantes Cassation civil - 4°) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Défense des intérêts professionnels - Droit d'intervention Cassation civil - 5°) CONVENTION - Qualification - Contrat de défense en justice - Contrat d'assurance (oui)