Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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335-01 Lorsque la remise d'une personne qui n'a pas la nationalité française à des autorités étrangères a été autorisée par décret du Premier ministre et que cette extradition reste susceptible d'exécution, le préfet ne peut légalement prononcer à l'encontre de cette personne une obligation de quitter le territoire français. 335-03
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