CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE
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68-03-05-01 Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, notamment en dressant un procès-verbal d'infraction à la législation d'urbanisme, le maire agit au nom de l'Etat. ......En revanche, lorsqu'il exerce sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme le pouvoir de police spéciale lui permettant de mettre en demeure de régulariser une construction, un aménagement, des travaux ou une installation, le maire agit au nom de la commune. Celle-ci est donc recevable à former appel du jugement en tant qu'il a annulé le refus tacite du maire d'engager la procédure de mise en demeure prévue à cet article.......Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle le maire refuse de mettre en œuvre de telles prérogatives.
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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