Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
54-01-04 Même si l'autorisation de vente par anticipation des lots d'un lotissement n'a pas d'effets urbanistiques et n'implique pas de nouvelles utilisations du sol, un tel acte concourt à la mise en oeuvre de l'autorisation de lotir initiale et facilite la réalisation de l'opération. Il constitue ainsi une décision faisant grief aux tiers ayant intérêt pour agir à l'encontre de l'autorisation de lotir ou du permis d'aménager. 68-02-04-02 Même si l'autorisation de vente par anticipation des lots d'un lotissement n'a pas d'effets urbanistiques et n'implique pas de nouvelles utilisations du sol, un tel acte concourt à la mise en oeuvre de l'autorisation de lotir initiale et facilite la réalisation de l'opération. Il constitue ainsi une décision faisant grief aux tiers ayant intérêt pour agir à l'encontre de l'autorisation de lotir ou du permis d'aménager. 68-02-04-03 Même si l'autorisation de vente par anticipation des lots d'un lotissement n'a pas d'effets urbanistiques et n'implique pas de nouvelles utilisations du sol, un tel acte concourt à la mise en oeuvre de l'autorisation de lotir initiale et facilite la réalisation de l'opération. Il constitue ainsi une décision faisant grief aux tiers ayant intérêt pour agir à l'encontre de l'autorisation de lotir ou du permis d'aménager.
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