Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Formation de chambres reunies
15-05-045 En l'absence de transposition complète du paragraphe 1 de l'article 10, intitulé « Garanties accordées aux demandeurs d'asile », de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ses dispositions précises et inconditionnelles, qui prévoient que les demandeurs d'asile bénéficient en temps utile, et dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, d'une information sur la procédure qu'ils doivent suivre, sont directement invocables par les étrangers déjà présents sur le territoire français, et sont applicables, en vertu de l'article 34 de la même directive, alors même que l'étranger avait antérieurement déjà déposé d'autres demandes d'asile.,,Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'encontre du refus de titre de séjour pris sur le fondement d'un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'irrégularité de la procédure suivie préalablement au rejet de sa demande d'asile, pour méconnaissance de l'obligation d'information dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.... ...En l'espèce, il est constant que l'information dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend n'a pas été donnée à l'intéressé. Annulation du refus de titre de séjour. 335-01-03-02 En l'absence de transposition complète du paragraphe 1 de l'article 10, intitulé « Garanties accordées aux demandeurs d'asile », de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ses dispositions précises et inconditionnelles, qui prévoient que les demandeurs d'asile bénéficient en temps utile, et dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, d'une information sur la procédure qu'ils doivent suivre, sont directement invocables par les étrangers déjà présents sur le territoire français, et sont applicables, en vertu de l'article 34 de la même directive, alors même que l'étranger avait antérieurement déjà déposé d'autres demandes d'asile.,,Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'encontre du refus de titre de séjour pris sur le fondement d'un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'irrégularité de la procédure suivie préalablement au rejet de sa demande d'asile, pour méconnaissance de l'obligation d'information dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.... ...En l'espèce, il est constant que l'information dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend n'a pas été donnée à l'intéressé. Annulation du refus de titre de séjour.
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