CAA de Paris — 2ème chambre
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CAA de Paris — 2ème chambre
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CAA de Paris — 8ème chambre
095-02-06-02 Les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qu'elles transposent, il en résulte que seul un refus partiel du bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être prononcé au motif que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire, c'est-à-dire dans un délai de quatre-vingt-dix jours, après son arrivée en France. En outre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive, doit porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et veiller à la proportionnalité de la mesure. L'autorité compétente doit également, dans tous les cas, assurer au demandeur l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 de la directive et lui garantir un niveau de vie digne.
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CAA de Paris — 8ème chambre
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095-02-06-02 Lorsqu'un demandeur n'a pas présenté de documents à caractère médical lors de son entretien mais s'est seulement vu remettre à cette occasion un certificat médical vierge, pour avis du médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (« medzo »), les dispositions des articles L. 522-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que l'OFII statue sans attendre l'avis de ce médecin sur la demande de conditions matérielles d'accueil et prenne une nouvelle décision une fois cet avis rendu.
CAA de Paris — 8ème chambre
095-02-06-02 Demandeuse mère isolée d'une enfant de huit mois et demi, n'ayant pas de solution d'hébergement en dehors du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, qui a honoré la convocation que lui a adressée l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et dont le comportement au sein du centre ne soulève pas de difficulté. La décision mettant entièrement fin aux conditions matérielles d'accueil, en dépit de sa situation de personne vulnérable, pour non-présentation à deux convocations à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est disproportionnée et méconnaît, par suite, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles doivent être interprétées à la lumière de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qu'elles transposent.
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