Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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19-03-04-01 Société qui sous-loue des logements meublés situés dans des résidences de vacances. Si les vacanciers qui séjournent dans ces logements en ont la jouissance effective pendant la durée de leur séjour, la brièveté de ces séjours (une semaine en général) et la faible période de l'année pendant laquelle les biens sont effectivement loués (période estivale) empêchent de regarder les sous-locataires comme ayant la disposition desdits logements au sens de l'article 1467 du code général des impôts. La société, qui reprend le contrôle de ces logements pendant les longues périodes de l'année où ils sont vacants et qui en assure la gestion, l'entretien, ainsi que le renouvellement des équipements et du mobilier dans l'intérêt de son exploitation, doit en revanche être regardée comme en ayant la disposition, ainsi que celle des matériels et équipements qui les garnissent.
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