Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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39-04-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 32 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services que l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire n'est prévue que, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui peut, en cas d'urgence, être effectuée directement par la personne publique sans résiliation du marché, soit lorsque le marché est globalement résilié et qu'il prévoit une telle mise en régie. Aucune stipulation du marché conclu le 20 février 1998 par le SMICOTOM avec la société Coved ne prévoit d'autres modalités de mise en régie que celles prévues par les dispositions précitées du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services. Ainsi aucune disposition du cahier des clauses administratives générales ni aucune stipulation du marché conclu le 20 février 1998 n'autorisait le président du SMICOTOM à prononcer la résiliation partielle de ce marché aux torts du titulaire, alors même qu'une telle décision aurait été justifiée par les manquements commis par l'entreprise dans l'exécution des prestations dont elle était chargée. Dans ces conditions, le SMICOTOM n'était pas fondé à mettre à la charge de son cocontractant les conséquences onéreuses de la poursuite en régie de l'activité ainsi irrégulièrement résiliée, dans le décompte liquidatif qu'il a établi le 30 juin 2001. 39-04-02-03
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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