Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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15-02 En tant qu'elles prévoient que le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire sans délai est de 48 heures à compter de la notification de cette décision et n'est pas susceptible de prorogation, les dispositions des articles L. 512-1, R. 776-2 et R. 776-5 du CESEDA ne sont pas, par elles-mêmes, même si le transport de l'étranger vers le centre de rétention peut intervenir pendant ce délai, incompatibles avec l'article 13-1 de la directive 2008/115/CE et avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoient le droit à un recours effectif devant un tribunal. 15-05-045-07
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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15-05-045-07 En vertu du II de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : ( ) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ( ) f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 ( ) ». Ces dispositions, qui fixent des critères objectifs permettant de penser que l'étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement est susceptible de prendre la fuite, tout en réservant l'hypothèse de circonstances particulières, ne sont pas incompatibles avec les articles 3 et 7 de la directive n° 2008/115/CE dite « directive retour ». 335-01-03
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3