Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
60-02-01-01-01 Article 1er de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives définissant les archives comme l'ensemble des documents produits par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité et affirmant que la conservation des archives est organisée dans l'intérêt public. Les données transfusionnelles, établies par un centre hospitalier lors de la transfusion d'un patient, et comprenant notamment les numéros des produits sanguins qui ont été transfusés, afin d'assurer la sécurité sanitaire des transfusions sanguines par la traçabilité des produits, sont des archives au sens des dispositions précitées.,,Faute du centre hospitalier pour ne pas avoir conservé les archives transfusionnelles d'une patiente contaminée par le virus de l'hépatite C. 60-04-01 Le centre hospitalier, qui détenait un stock de produits sanguins provenant d'un centre régional de transfusion sanguine et qui n'a pas conservé les archives transfusionnelles d'une patiente atteinte du virus de l'hépatite C a commis une faute qui a fait perdre à l'Etablissement français du sang une chance d'établir, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que la transfusion subie n'était pas à l'origine de la contamination de la patiente au VHC . La condamnation prononcée à l'encontre de l'Etablissement français du sang par le juge judiciaire dans le cadre de l'instance engagée par la patiente devant ce juge constitue un préjudice distinct de la perte de chance de l'Etablissement français du sang d'établir l'innocuité des produits sanguins distribués.
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