Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
26-055-01-03 A constitué un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait d'avoir menotté aux chevilles pendant plusieurs heures alors qu'il était hospitalisé, sans nécessité liée à des exigences de sécurité, un étranger en grève de la faim faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative. Une telle mesure est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. 60-01-02-02
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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