Cour de cassation — Chambre criminelle
16 décembre 2025 · Arret interpretatif
Cassation criminelle - CASSATION - Effets - Renvoi - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CASSATION - Effets - Renvoi - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Immeuble commun aux époux - Signification à chacun d'eux - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Preuve par tout moyen
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites - Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Remise d'une copie du commandement de payer valant saisie (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Réinscription au rôle - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Notice annexée au contrat - Mention manuscrite - Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - Travaux d'équipement indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble - Travaux nécessaires au raccordement aux réseaux publics - Chiffrage des travaux - Nécessité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
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