CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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135-01-015-01 S'il résulte de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l'objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d'information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d'entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, que de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. [RJ1]. 68-02-01-01-01 S'il résulte de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l'objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d'information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d'entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, que de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. [RJ1].
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