CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
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01-015-03-02 Dans le domaine du football professionnel, le contrat de travail à durée déterminée, dont la durée ne peut être inférieure à celle d'une saison sportive fixée à douze mois par l'article L. 222-2-4 du code du sport, s'avère adapté à l'organisation des compétitions en saisons professionnelles dont le début et le terme sont connus à l'avance. Un tel contrat permet aux associations sportives ou aux sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code du sport de ne pas renouveler leur relation de travail avec un sportif ou un entraîneur dont les prestations n'ont pas donné satisfaction, de modifier à l'approche d'une nouvelle saison la composition des équipes participant aux compétitions, ou encore de pourvoir momentanément à l'indisponibilité d'un sportif ou d'un entraîneur pour raison de santé. L'organisation des compétitions sportives en saisons professionnelles d'une durée de douze mois, et l'obligation dans laquelle se trouvent les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code du sport d'adapter la composition de leur équipe à l'approche de chaque nouvelle saison, constituent des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée de nature à justifier, dans ce contexte particulier, l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 66-07-01-04 Les articles L. 222-2 et suivants du code du sport, issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, ont institué, dans le domaine du sport professionnel, un contrat de travail à durée déterminée spécifique au sport professionnel. Saisi par une société à objet sportif d'une demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée signé avec un salarié en application des articles L. 222-2 et suivants du code du sport, il appartient à l'administration, eu égard à la volonté du législateur d'imposer dans ce domaine le recours à des contrats de travail à durée déterminée, d'apprécier exclusivement la relation de travail existante entre l'employeur et le salarié au regard régime issu de la loi du 27 novembre 2015. En conséquence, l'administration ne commet pas une erreur de droit en n'appréciant pas la relation de travail qui s'était nouée entre l'employeur et le salarié sous l'empire des dispositions du code du travail applicables aux précédents contrats et en s'abstenant de vérifier si les recours successifs, durant cette période, à des contrats à durée déterminée avaient pu donner naissance à un contrat de travail à durée indéterminée.
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
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