Cour de cassation — Chambre sociale
10 décembre 2025 · Rejet
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Moment - Détermination - Cas - Constat d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail - Possibilité - Portée