CAA de Lyon — 7ème chambre
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54-01-01-02-02 Un courrier par lequel l'administration se borne à informer un administré de ce que des titres de perception seront ultérieurement émis pour récupérer des sommes versées à tort au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid 19, en l'invitant à formuler des observations, a le caractère d'une mesure préparatoire à l'émission de ces titres (1). Il n'est dès lors pas susceptible de recours.
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