CAA de Nantes — 1ère Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
37-05-02-01 Il résulte de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qu’une opération de fouille concernant un ensemble de détenus peut être organisée au sein d’un établissement pénitentiaire, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des détenus qui y sont soumis. Il s’ensuit que les fouilles, y compris intégrales, pouvant être décidées dans ce cadre n’ont pas, à la différence des fouilles intégrales réalisées en application de l’article L. 225-1 du même code à être justifiées par des motifs individuels tenant au comportement des détenus concernés par cette opération, à leurs agissements antérieurs ou aux contacts qu’ils ont pu avoir avec des tiers, dès lors que cette opération, eu égard aux lieux et à la période de temps concernés, est spécialement motivée par des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
37-05-02-01 La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 54-01-01-02-03 La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
095-08-06-04 L’omission sur la minute d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’article R. 532-58 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 54-07-01 L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
54-06-03 Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative. 54-07-01-07 Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative. 68-06-01-02 1) Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative....2) Requérants bénéficiant d’une promesse de vente signée le 4 août pour un terrain voisin du terrain d’assiette du projet en litige et ayant créé le 1er décembre une société devenue propriétaire de leur terrain, alors que la demande de permis de construire litigieux avait été affichée en mairie le 31 juillet. ...Si les requérants font valoir que le notaire les avait convoqués en vue de la signature de la promesse de vente avant l’affichage de la demande de permis de construire et qu’ils avaient déposé une demande de permis de construire dès le 26 mai, de telles circonstances, alors de surcroît que leur parcelle se trouve dans un lotissement et que les parcelles concernées sont en zone constructible, ne peuvent être regardées comme des circonstances particulières, au sens des dispositions de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, justifiant que l’intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d’affichage en mairie de la demande de permis.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre