Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
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03-11 Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment de ses articles L. 253-1, L. 253-7 et suivants, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5, ainsi que de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il a confiée à l’Etat. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dont l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a autorisé la mise sur le marché qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables. L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture. ...1) Dans ces conditions, si le maire peut, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement sans préjudice des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre, pour la commune, les mesures nécessaires au respect de la réglementation en matière de gestion des déchets, 2) il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre....3) Arrêté municipal traitant des produits phytopharmaceutiques disséminés, pour quelque quantité et sous quelque effet que ce soit, hors de la parcelle à laquelle ils étaient destinés. ...Il vise en conséquence à régir les conditions générales d’utilisation de ces produits, et non pas à réglementer la collecte ou le traitement de déchets, que ne constituent pas des produits phytopharmaceutiques ainsi disséminés de manière incidente, lors de leur utilisation, sur d’autres parcelles que la parcelle prévue. Par suite, le maire a incompétemment édicté une réglementation relative, non aux déchets, mais à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 44-05-06 Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment de ses articles L. 253-1, L. 253-7 et suivants, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5, ainsi que de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il a confiée à l’Etat. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dont l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a autorisé la mise sur le marché qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables. L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture. ...1) Dans ces conditions, si le maire peut, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement sans préjudice des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre, pour la commune, les mesures nécessaires au respect de la réglementation en matière de gestion des déchets, 2) il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre....3) Arrêté municipal traitant des produits phytopharmaceutiques disséminés, pour quelque quantité et sous quelque effet que ce soit, hors de la parcelle à laquelle ils étaient destinés. ...Il vise en conséquence à régir les conditions générales d’utilisation de ces produits, et non pas à réglementer la collecte ou le traitement de déchets, que ne constituent pas des produits phytopharmaceutiques ainsi disséminés de manière incidente, lors de leur utilisation, sur d’autres parcelles que la parcelle prévue. Par suite, le maire a incompétemment édicté une réglementation relative, non aux déchets, mais à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 49-05-02 Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment de ses articles L. 253-1, L. 253-7 et suivants, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5, ainsi que de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il a confiée à l’Etat. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dont l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a autorisé la mise sur le marché qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables. L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture. ...1) Dans ces conditions, si le maire peut, en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement sans préjudice des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre, pour la commune, les mesures nécessaires au respect de la réglementation en matière de gestion des déchets, 2) il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre....3) Arrêté municipal traitant des produits phytopharmaceutiques disséminés, pour quelque quantité et sous quelque effet que ce soit, hors de la parcelle à laquelle ils étaient destinés. ...Il vise en conséquence à régir les conditions générales d’utilisation de ces produits, et non pas à réglementer la collecte ou le traitement de déchets, que ne constituent pas des produits phytopharmaceutiques ainsi disséminés de manière incidente, lors de leur utilisation, sur d’autres parcelles que la parcelle prévue. Par suite, le maire a incompétemment édicté une réglementation relative, non aux déchets, mais à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si un médecin méconnaît l’interdiction, énoncée à l’article R. 4127-5 du code de la santé publique (CSP), de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux. 55-03-01-02 1) Les dispositions de l’article R. 4127-25 du code de la santé publique (CSP) interdisent aux médecins de pratiquer la médecine dans des locaux au sein desquels s’exerce une activité commerciale....2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si un médecin méconnaît cette interdiction. ...3) Ophtalmologiste salarié d’une société exerçant principalement une activité dans le commerce de détail d’optique, pratiquant la chirurgie réfractive de l’œil dans des locaux situés au premier étage de l’ensemble immobilier loué par cette société. Praticien disposant, pour l’activité de chirurgie réfractive de l’œil, d’un accès distinct de celui du magasin d’optique exploité par cette dernière au rez-de-chaussée de ce même ensemble immobilier et étant identifié par une plaque spécifique. Praticien ne procédant à aucune prescription pour des verres correcteurs ou des lentilles de correction. ...Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges disciplinaires que la devanture du magasin d’optique et celle de la clinique de chirurgie réfractive, sur la façade de l’immeuble visible depuis la rue, entretenaient, par leurs mentions et la typographie utilisée, une confusion entre les activités de commerce d’optique et de chirurgie réfractive de la société. Il en ressort en outre également qu’un ascenseur - ne pouvant, il est vrai, être actionné que par le personnel du magasin d’optique – permettait aux clients et aux patients d’accéder directement à la clinique de chirurgie réfractive depuis le magasin d’optique. ...Méconnaissance de l’interdiction énoncée à l’article R. 4127-25 du CSP. 55-04-02-01-01 1) Les dispositions de l’article R. 4127-25 du code de la santé publique (CSP) interdisent aux médecins de pratiquer la médecine dans des locaux au sein desquels s’exerce une activité commerciale....2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si un médecin méconnaît cette interdiction. ...3) Ophtalmologiste salarié d’une société exerçant principalement une activité dans le commerce de détail d’optique, pratiquant la chirurgie réfractive de l’œil dans des locaux situés au premier étage de l’ensemble immobilier loué par cette société. Praticien disposant, pour l’activité de chirurgie réfractive de l’œil, d’un accès distinct de celui du magasin d’optique exploité par cette dernière au rez-de-chaussée de ce même ensemble immobilier et étant identifié par une plaque spécifique. Praticien ne procédant à aucune prescription pour des verres correcteurs ou des lentilles de correction. ...Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges disciplinaires que la devanture du magasin d’optique et celle de la clinique de chirurgie réfractive, sur la façade de l’immeuble visible depuis la rue, entretenaient, par leurs mentions et la typographie utilisée, une confusion entre les activités de commerce d’optique et de chirurgie réfractive de la société. Il en ressort en outre également qu’un ascenseur - ne pouvant, il est vrai, être actionné que par le personnel du magasin d’optique – permettait aux clients et aux patients d’accéder directement à la clinique de chirurgie réfractive depuis le magasin d’optique. ...Méconnaissance de l’interdiction énoncée à l’article R. 4127-25 du CSP.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
01-03-01 Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, tels que, s’agissant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ceux prévus par l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (CMF), diligentés antérieurement à la notification des griefs. ...Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers auraient recueillis des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette autorité. 13-01-02-01 Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes, tels que, s’agissant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ceux prévus par l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (CMF), diligentés antérieurement à la notification des griefs. ...Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers auraient recueillis des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette autorité.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-046-04 Il résulte des dispositions des articles L. 422-10, L. 422-18, L. 422-13 et R. 422-55 du code de l’environnement qu’une demande de retrait d’une parcelle du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut intervenir que selon les procédures et dans les délais prévus par l’article L. 422-18. Il en résulte qu’en cas de morcellement d’un territoire de chasse faisant l’objet d’une opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10, le propriétaire d’une parcelle issue de ce morcellement qui ne satisfait pas à la condition de superficie minimale prévue à l’article L. 422-13 ne peut utilement faire valoir, pour faire obstacle à la réintégration de cette parcelle dans le territoire de l’association en application de l’article R. 422-55, qu’il est propriétaire ou détenteur de droits de chasse sur une superficie d’un seul tenant supérieure à cette superficie minimale lorsque certaines des parcelles permettant d’atteindre cette superficie ne sont pas elles-mêmes issues du territoire morcelé.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
55-01-02-015 1) Il résulte des dispositions des articles L. 4112-1, L. 4113-9, L. 4113-11 et R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP) que l’instance ordinale ne peut inscrire une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes au tableau de l’ordre que si ses statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l’exercice de cette profession dans le cadre d’une société. A ce titre, il appartient à l’instance ordinale de s’assurer que les statuts d’une SEL de chirurgiens-dentistes et, le cas échéant, des accords passés entre les associés ou des engagements contractés par la société avec des tiers ne sont pas de nature à compromettre le respect des règles de la profession par les chirurgiens-dentistes qui exercent au sein de cette société, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle. ...De même, lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique, une modification des statuts d’une telle société inscrite au tableau de l’ordre, il appartient à l’instance ordinale, si elle estime que cette modification n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires de la profession, de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, de la radier du tableau....2) Il n’appartient pas au conseil départemental de l’ordre ou à son Conseil national saisi en application de l’article R. 4112-5-1 du CSP de s’assurer, dans le cadre du contrôle qu’il est tenu d’exercer en application des dispositions de l’article R. 4113-4 du même code, de la régularité au regard des règles statutaires applicables de décisions d’agrément de nouveaux associés, d’augmentation du capital social de la société et de modification de sa répartition qui ont été prises par la collectivité des associés dans le respect des formes et procédures prescrites par les statuts.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-06-04-01 Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier, aucune des dispositions des articles R. 145-21 et R. 145-41 du code de la sécurité sociale (CSS), non plus qu’aucune autre disposition ni aucun principe ne font obligation à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins de mentionner dans sa décision que la faculté offerte au praticien poursuivi de prendre la parole en dernier lui a été rappelée lors de l’audience. Par suite, la seule absence d’une telle mention dans sa décision ne permet pas de présumer que celle-ci a été rendue de manière irrégulière faute pour le praticien mis en cause d’avoir eu la possibilité de prendre la parole en dernier. En revanche, si la juridiction du contrôle technique, ainsi qu’il lui est loisible de le faire, fait figurer une telle mention dans sa décision, cette dernière fait foi jusqu’à preuve du contraire. 55-04-01-02 Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier, aucune des dispositions des articles R. 145-21 et R. 145-41 du code de la sécurité sociale (CSS), non plus qu’aucune autre disposition ni aucun principe ne font obligation à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins de mentionner dans sa décision que la faculté offerte au praticien poursuivi de prendre la parole en dernier lui a été rappelée lors de l’audience. Par suite, la seule absence d’une telle mention dans sa décision ne permet pas de présumer que celle-ci a été rendue de manière irrégulière faute pour le praticien mis en cause d’avoir eu la possibilité de prendre la parole en dernier. En revanche, si la juridiction du contrôle technique, ainsi qu’il lui est loisible de le faire, fait figurer une telle mention dans sa décision, cette dernière fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-02-02-02 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer que cet accord ne comporte pas de clauses qui seraient contraires aux textes législatifs et réglementaires ou qui ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application de l’accord. Dans le cas où l'accord satisfait à ces exigences, le ministre n'est pas pour autant tenu de procéder à l’extension qui lui est demandée. Le premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail lui attribue à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser cette extension, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, pour des motifs d'intérêt général....Requérante demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande d’extension d’un avenant à un accord collectif, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de l’intégralité des financements nécessaires à la mise en œuvre des modalités de rémunération qu’il institue. ...Les stipulations de cet avenant ne déterminent pas clairement le niveau de financement nécessaire et la clef de répartition entre les différents financeurs, ces deux points faisant d’ailleurs l’objet d’interprétations divergentes entre les organisations signataires de l’avenant. L’équivocité de ces stipulations qui, en raison de l’incidence de la revalorisation des rémunérations prévue par l’avenant sur l’évolution de la masse salariale des employeurs relevant de son champ d’application, ne sauraient être distraites de l’accord sans en modifier l’économie générale, fait naître une ambiguïté quant à son applicabilité aux salariés et aux employeurs compris dans son champ d’application. Par suite, en retenant que ces stipulations étaient dépourvues de la clarté nécessaire pour garantir la sécurité juridique de l’entrée en vigueur de l’avenant en cause et en refusant pour ce motif d’intérêt général de l’étendre, le ministre chargé du travail n’a pas fait une inexacte application du pouvoir qu’il tient du premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-02-01-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 211-1, R. 235-11 et D. 211-9 du code de l’éducation qu’il appartient au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie de définir, après avis du comité social d’administration spécial départemental – qui a succédé au comité technique départemental – et avis du conseil départemental de l’éducation, le nombre d’emplois d’enseignant par école du premier degré du département en tenant compte des orientations générales fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale et en prenant en considération, notamment, le nombre d’élèves par école du premier degré et son évolution, tant au niveau de chaque école qu’à celui du département, les caractéristiques de l’ensemble des classes de chaque école et les postes budgétaires délégués....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la définition par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en application de ces mêmes dispositions, du nombre d’emplois d’enseignant par école du premier degré dans un département. ...3) Juge des référés ayant prononcé la suspension de décisions supprimant un poste d’enseignant au sein d’une école élémentaire publique. Juge des référés s’étant, pour estimer que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions, fondée sur la seule circonstance qu’à la suite de cette suppression, l’école élémentaire publique en question comporterait une classe unique composée de 28 élèves relevant de cinq niveaux différents. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de prendre en compte l’ensemble des circonstances relatives à cette école, aux autres écoles du département et aux moyens disponibles alloués à ces écoles, le juge des référés a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d’erreur de droit. 54-035-02-03-01 Il résulte des articles L. 211-1, R. 235-11 et D. 211-9 du code de l’éducation qu’il appartient au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie de définir, après avis du comité social d’administration spécial départemental – qui a succédé au comité technique départemental – et avis du conseil départemental de l’éducation, le nombre d’emplois d’enseignant par école du premier degré du département en tenant compte des orientations générales fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale et en prenant en considération, notamment, le nombre d’élèves par école du premier degré et son évolution, tant au niveau de chaque école qu’à celui du département, les caractéristiques de l’ensemble des classes de chaque école et les postes budgétaires délégués....Juge des référés ayant prononcé la suspension de décisions supprimant un poste d’enseignant au sein d’une école élémentaire publique. Juge des référés s’étant, pour estimer que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions, fondée sur la seule circonstance qu’à la suite de cette suppression, l’école élémentaire publique en question comporterait une classe unique composée de 28 élèves relevant de cinq niveaux différents. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de prendre en compte l’ensemble des circonstances relatives à cette école, aux autres écoles du département et aux moyens disponibles alloués à ces écoles, le juge des référés a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d’erreur de droit. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la définition par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en application des articles L. 211-1, R. 235-11 et D. 211-9 du code de l’éducation, du nombre d’emplois d’enseignant par école du premier degré dans un département.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-02-01-02-01-01 Il résulte des dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d'évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l’occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 19-03-01-02 Il résulte des dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d'évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l’occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.