Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Médecin - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Faute caractérisée - Indemnisation des parents - Etendue Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Faute caractérisée - Indemnisation des parents - Etendue
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet - Modification de la durée de la mesure - Application immédiate des dispositions l'article 145-1-1 du code de procédure pénale issues de la loi du 13 juin 2025
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Juridiction correctionnelle appelée à statuer uniquement sur une mesure de sûreté - Notification du droit de se taire (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Régime des actes de disposition - Adjonction du concours d'un tiers - Interdiction