CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre de ce dispositif, en amont du début de la période de livraison, étaient déterminés sur une base annuelle et selon un profil constant d’un mois à l’autre, en fonction de la consommation prévisionnelle annuelle de base du portefeuille des clients calculée à partir de celle estimée durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, la gestion saisonnière, par un fournisseur d’électricité, de son portefeuille de clients ayant nécessairement, eu égard aux règles de détermination des droits à cette électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2) Société ayant déployé une stratégie commerciale consistant à réduire délibérément sa clientèle durant les périodes hivernales au cours de deux années, caractérisées par une forte augmentation du prix de l’électricité, en procédant notamment à des augmentations tarifaires, y compris sur les contrats en cours, afin d’inciter ses clients à la résiliation de ces contrats et au report, après ces périodes, de l’entrée en vigueur des nouveaux contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, sans qu’ait d’incidence à cet égard la question de savoir si la société a procédé effectivement ou non à la revente, sur les marchés, de couvertures ou de surcapacités d'électricité nucléaire historique. Est également sans incidence la circonstance que les contrats étaient résiliés par les clients et non par la société.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas, hors l’hypothèse visée à son second alinéa, l’approbation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés y participant, à la date de réalisation définitive de la fusion, c’est-à-dire sa date d’effet juridique, telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-06-02-08-03-01 Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE), dont la valorisation par la société était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ...Les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-04-03 1) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, la réunion au cours d’un exercice ultérieur des conditions du retour à meilleure fortune, telles qu’elles sont stipulées dans cette clause, fait naître dans le chef du contribuable ayant consenti cet abandon, au titre de cet exercice, une créance qui constitue en principe un produit imposable. ...2) Il en va toutefois différemment, eu égard à la nécessité d’assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu de la nature particulière d’une telle opération, lorsque l’abandon n’a pas lui-même été déduit du résultat imposable, le cas échéant rectifié, de l’exercice au cours duquel il a été consenti.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-03-031 La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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