CAA de Nantes — 4ème chambre
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CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-01-03-01 Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place de ces documents, dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables vérifiés ([RJ2]).......Les sociétés civiles dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du code général des impôts et sont alors astreintes à la tenue d'une comptabilité. Lorsque la comptabilité de ces sociétés civile est tenue au moyen de systèmes informatisés, elles sont soumises en cas de contrôle sur place à l'obligation de présentation dématérialisée de leurs documents comptables prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 47-A du livre des procédures fiscales. 19-01-04 La dispense de présentation en cas de contrôle fiscal du fichier des écritures comptables, ne s'applique qu'aux sociétés civiles immobilières soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques. En cas de défaut de présentation d'une copie des fichiers de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le service a la possibilité infliger la pénalité de l'article 1729 D du code général des impôts à une société civile immobilière de location dont un associé a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.
CAA de Nantes — 1ère Chambre
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