CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de Lyon — 1ère chambre
68-01-01-01-03-01 Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ». ...Ces dispositions permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément de paysage dont l'intérêt le justifie mais aussi à rétablir des milieux nécessaires à la mise en place de continuités écologiques qu'il définit, alors même que ces dernières n'auraient pas été identifiées comme telles au titre du code de l'environnement....Le PLU pouvait donc instituer au titre des dispositions précitées une continuité écologique à restaurer, qu'il a définie et qui traverse en l'espèce des espaces non bâtis et végétalisés situés dans une zone d'activité, et qui vise à recréer des connexions entre les espaces naturels protégés existants, et plus particulièrement entre la coulée verte du cours d'eau l'Onzon et la couronne verte Sud.
CAA de Lyon — 1ère chambre
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68-01-01-02-03 Aux termes de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme: « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.». ...Ces dispositions, adoptées par l'article 117 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et issues d'un amendement parlementaire, s'inscrivent dans l'objectif porté par la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1429 du 24 décembre 2019 visant à favoriser l'évolution des mobilités en facilitant l'emploi du vélo par la création d'espaces sécurisés pour leur stationnement. Elles permettent ainsi, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, une réduction du nombre de places de stationnement des véhicules motorisés en contrepartie de la création d'emplacements clos et couverts pour les vélos, les espaces dédiés au stationnement étant ainsi mutualisés. Il ne ressort toutefois ni des dispositions précitées, éclairées par les débats parlementaires de la loi du 22 août 2021 et qui dérogent au règlement du PLUi, qu'elles puissent être comprises comme permettant à un projet de se dispenser de la création de la totalité des places de stationnement requises par le règlement du PLUi pour les véhicules motorisés. ...En l'espèce, l'arrêté du 31 août 2022 accordant le permis modificatif avait supprimé toutes les places de stationnement des véhicules motorisés, au profit de la création de places pour les vélos, en faisant application de la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, eu égard à la nature du projet (résidence étudiante) et sa zone d'implantation (proximité de la gare SNCF de Chambéry-Challes-les-Eaux et de la gare routière de Chambéry). Il est par suite entaché d'irrégularité, les dispositions de l'article UCA 7 du règlement du PLUi de Grand Chambéry imposant pour le projet en litige une place pour trois logements (ou chambre en cas d'absence de logement individualisé) et les dispositions précitées de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne permettant pas de se dispenser de la création de la totalité de ces places de stationnement.
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