CAA de Nancy — 3ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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12-02 Un assureur, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle de la victime du dommage, peut exercer, dans la limite de l'indemnité versée, l'action en responsabilité contractuelle dont dispose la victime à l'encontre du tiers responsable....[RJ1]. 39-06-01-01-01 Un subrogé ne peut avoir plus de droits que ceux du subrogeant et peut se voir opposer les exceptions inhérentes à la dette qui auraient pu être opposées au créancier originaire. La règle selon laquelle la réception des travaux met fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché et interdit au maître d'ouvrage de se prévaloir des stipulations du marché ou à invoquer la responsabilité contractuelle du constructeur constitue une exception inhérente à la dette. Cette exception peut être opposée au subrogé, même si la réception des travaux intervient postérieurement au paiement avec subrogation....[RJ2]...[RJ3]...[RJ4]. 60-05-03 Un assureur, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle de la victime du dommage, peut exercer, dans la limite de l'indemnité versée, l'action en responsabilité contractuelle dont dispose la victime à l'encontre du tiers responsable....[RJ1].
CAA de Nancy — 1ère chambre
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