Conseil d'Etat — 1ère chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
26-07-02 Il résulte des articles R. 232-14 et R. 232-22 du code de la sécurité intérieure (CSI) que si le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé API-PNR (Advanced Passenger Informations Passenger Name Record) peut comporter des données du fichier des personnes recherchées (FPR) intéressant la sûreté de l’Etat et relevant de la compétence exclusive de la formation spécialisée du Conseil d’Etat, il n’est pas au nombre des traitements figurant sur la liste dressée par l’article R. 841 2 du même code. Dès lors, la mise en œuvre du droit d’accès aux données du FPR contenues dans le traitement API PNR – lesquelles, en application des dispositions de l’article R. 232 14 du CSI, sont conservées au sein de la base technique dudit traitement et ne sont pas accessibles aux agents de l'agence nationale des données de voyage – ne saurait se faire autrement que selon les modalités propres au FPR et suppose, notamment, s’agissant des données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 du décret n° 2010 569 du 28 mai 2010, la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au titre du FPR....Par suite, si des conclusions tendant à obtenir l’accès à des données personnelles figurant dans le traitement API PNR relèvent bien, en application des dispositions de l'article L. 773 8 du code de justice administrative (CJA), de la compétence de la formation spécialisée du Conseil d’Etat, elles supposent, pour être recevables, d’avoir fait l’objet, préalablement à la saisine de la juridiction administrative, d’une saisine de la CNIL au titre du droit d’accès indirect au fichier des personnes recherchées.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-01-03-02-01-01 Le principe général des droits de la défense impose à l’administration fiscale de mettre le contribuable à même de présenter ses observations dès lors qu’elle entend établir des droits excédant le montant de ceux résultant des éléments déclarés par l’intéressé. Il en va ainsi pour des rectifications en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reposent notamment sur la remise en cause de l’affectation des terrains déclarée par le contribuable. 19-01-03-02-02 La garantie prévue par les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où l’administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du même livre, lesquelles ne sont pas applicables en matière d’impositions directes locales. 19-03-01 La garantie prévue par les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où l’administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du même livre, lesquelles ne sont pas applicables en matière d’impositions directes locales. 19-03-045-03-01 1) Le principe général des droits de la défense impose à l’administration fiscale de mettre le contribuable à même de présenter ses observations dès lors qu’elle entend établir des droits excédant le montant de ceux résultant des éléments déclarés par l’intéressé. Il en va ainsi pour des rectifications en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reposent notamment sur la remise en cause de l’affectation des terrains déclarée par le contribuable....2) Il résulte des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts (CGI) qu’entre dans l’assiette de la CFE la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été exclue, pendant cette période, par une mesure ou injonction de l’autorité publique. ...Société ayant été autorisée par le préfet à exploiter une carrière selon des « plans de phasage d’extraction et de remise en état » définissant, pour chaque phase temporelle, l’usage qui peut être fait des différentes parcelles. ...Si l’intéressée peut être regardée comme utilisant matériellement, pour la réalisation des opérations qu’elle effectue, les parcelles ouvertes à l’extraction ou comportant des installations, au terme de la période de référence, tel n’est pas le cas des parcelles pour lesquelles, compte tenu des prescriptions du plan de phasage, aucun usage particulier concourant à l’activité de carrier n’est défini et donc autorisé. La valeur locative de ces dernières parcelles ne peut être incluse dans les bases d’imposition à la CFE de la société.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-03-03-01-03 Société exploitant une centrale photovoltaïque sur des terrains loués à plusieurs personnes en vertu de baux emphytéotiques d’une durée de quarante ans. ...Terrains devant être regardés comme des terrains non cultivés employés à un usage industriel et étant, par suite, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), établie au nom de l’emphytéote par application du II de l’article 1400 du code général des impôts (CGI)....Terrains qui, ne figurant pas au bilan de la société, ne peuvent être évalués selon la méthode comptable de l’article 1499 du CGI et devant l’être selon les modalités prévues par l’article 1498 de ce code, dès lors qu’ils présentent, à raison de leur usage comme terrain d’assiette de cette centrale photovoltaïque, des caractéristiques exceptionnelles, conduisant à faire application des dispositions du III de cet article 1498. ...Dès lors que la valorisation de ces terrains provient, pour l’essentiel, de ce qu’ils servent d’assiette à une centrale photovoltaïque et que la durée d’exploitation de cette centrale correspond à celle de baux emphytéotiques conclus, qui prévoient qu’à leur terme la centrale doit être détruite et les terrains restitués dans leur état initial, la valeur vénale de ces terrains peut être déterminée, en l’espèce, par l’administration en se fondant sur le montant de la redevance prévue par les baux emphytéotiques et la durée de ceux-ci.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-01-05-01-005 1) La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts (CGI), qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur principal de l’impôt qu’à l’égard de la personne déclarée solidairement tenue au paiement de cet impôt. ...Cette interruption du délai de prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires....2) a) Cette décision juridictionnelle constitue, lorsqu’elle porte mention d’une créance liquide, c’est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation, un titre exécutoire à l’encontre de la personne déclarée solidairement tenue au paiement de l’impôt. ...b) Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de cette imposition en exécution d’une telle décision juridictionnelle, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert conformément à l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l’exécution du titre fiscal délivré par l’administration.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-04-03-03-03 L’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle, ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, tenant par exemple à la reprise provisoire, pour les communes récemment intégrées, des contrats antérieurement conclus, ni une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l’ampleur de cet écart imposerait des mesures transitoires. Elle ne justifie donc pas, à elle seule, le maintien d’une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes. 135-02-03-03-05 L’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle, ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, tenant par exemple à la reprise provisoire, pour les communes récemment intégrées, des contrats antérieurement conclus, ni une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l’ampleur de cet écart imposerait des mesures transitoires. Elle ne justifie donc pas, à elle seule, le maintien d’une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes. 19-08-02 L’existence d’un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle, ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, tenant par exemple à la reprise provisoire, pour les communes récemment intégrées, des contrats antérieurement conclus, ni une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l’ampleur de cet écart imposerait des mesures transitoires. Elle ne justifie donc pas, à elle seule, le maintien d’une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre