Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
60-02-01-01-01-01-04 La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. Preuve apportée en l'espèce compte tenu des nombreuses consultations qui ont précédé l'intervention litigieuse, du long délai qui s'est écoulé entre la première d'entre elle et la réalisation de l'intervention, corroborés par le document signé par l'intéressé la veille de l'opération.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3