Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
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54-07-06 Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Il s’ensuit que la juridiction disciplinaire d’un ordre professionnel, saisie, en appel, d’un seul recours aux fins d’aggravation de la sanction infligée à un professionnel en première instance, ne peut relaxer ce dernier ou lui infliger une sanction moins sévère que celle prononcée par les premiers juges. Il en va ainsi y compris si la juridiction d’appel estime qu’aucun manquement ne peut être reproché à la personne poursuivie. En ce cas, il lui appartient seulement de rejeter la requête d’appel dont elle est saisie. 55-04-01-03 Au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent, même sans texte, à toutes les juridictions disciplinaires, figure celle selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Il s’ensuit que la juridiction disciplinaire d’un ordre professionnel, saisie, en appel, d’un seul recours aux fins d’aggravation de la sanction infligée à un professionnel en première instance, ne peut relaxer ce dernier ou lui infliger une sanction moins sévère que celle prononcée par les premiers juges. Il en va ainsi y compris si la juridiction d’appel estime qu’aucun manquement ne peut être reproché à la personne poursuivie. En ce cas, il lui appartient seulement de rejeter la requête d’appel dont elle est saisie.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle que le juge du fond a exactement qualifié les faits de l’espèce lorsqu’il apprécie si une circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, a été de nature à vicier le consentement d’un salarié protégé à une rupture conventionnelle. 66-07-01-03 Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que la rupture n’est pas au nombre de celles mentionnées à l’article L. 1237-16 du code du travail, qu’elle n’a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail ont été respectées. ...A ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu’aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n’a été de nature à vicier son consentement. ...1) a) L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l’espèce, vicié le consentement du salarié....b) Si lors des entretiens préalables organisés pour convenir du principe d’une rupture conventionnelle, en application des dispositions de l’article L. 1237-12 du code du travail, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié fait lui-même usage de son droit de se faire assister, l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture alors que le salarié se présente seul à l’entretien n’entache d’illégalité la décision de l’inspection du travail autorisant la rupture conventionnelle que si cette assistance a, dans les circonstances de l’espèce, eu pour effet d’exercer une contrainte ou une pression pour le salarié, de nature à vicier son consentement. ...2) Le juge de cassation contrôle que le juge du fond a exactement qualifié les faits de l’espèce lorsqu’il apprécie si une circonstance a été de nature à vicier le consentement du salarié.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-01-02 S’il est vrai que la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise à laquelle les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont procédé, aucune disposition de ces ordonnances, ni aucune autre disposition du code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire le candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, requiert la consultation préalable de ce comité.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
095-02 Il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger étant tenu d’informer dans les meilleurs délais l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur sa demande. ...1) L’information relative à la naissance de l’enfant postérieurement à l’enregistrement de la demande d’asile des parents, doit nécessairement être faite auprès des autorités en charge de l’asile, soit par une demande d’asile, soit, à tout le moins, par une information directe de l’OFPRA. Ne peut valoir information de l’OFPRA la seule mention, dans un mémoire contentieux présenté dans le cadre d’une procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), de la naissance de l’enfant....2) En l’espèce, l’OFPRA ne peut être regardée comme ayant été informée dans les meilleurs délais de la naissance d’un enfant, intervenue quelques jours après les entretiens personnels de ses parents, par une demande d’asile présentée en son nom au guichet unique du demandeur d’asile (GUDA), intervenue sept mois après cette naissance. Par suite, le défaut d’entretien personnel relatif à l’enfant n’est pas imputable à l’Office.
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
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