CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
01-08-04 La Cour constate que la caducité prévue par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, pour non-exécution des travaux dans un délai de trois ans à compter de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de ces travaux, ne peut être opposée au pétitionnaire qui doit être regardé ayant été tenu dans l'ignorance légitime de cette décision tacite de non-opposition tant par le maire de la commune qui lui a fait connaître qu'à défaut pour lui de produire les pièces complémentaires qui lui étaient demandés, sa déclaration ferait l'objet d'une décision tacite d'opposition, que par l'état de la jurisprudence qui, antérieurement au revirement consécutif à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454521 du 9 décembre 2022, ne reconnaissait pas que l'illégalité d'une demande de l'administration tendant à la production d'une pièce complémentaire non requise puisse avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition. 54-07-01-03-02-03 Le maire de la commune avait informé le pétitionnaire que, faute de produire les pièces complémentaires qui lui étaient réclamées, une décision tacite d'opposition serait opposée à sa déclaration préalable de travaux, en application du b) de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. N'ayant pas produit la totalité des pièces ainsi réclamées, dès lors qu'il contestait l'exigibilité de certaines d'entre elles, le pétitionnaire avait déféré devant le tribunal administratif la décision tacite d'opposition qui devait être regardée comme née du silence gardé par l'administration, en vertu de l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme que la jurisprudence faisait alors prévaloir. Le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la commune de prendre une nouvelle décision sur la déclaration préalable. Saisie en appel par la commune, la Cour annule le jugement du tribunal administratif, en constatant qu'eu égard au revirement de jurisprudence intervenu depuis le jugement attaqué, le silence gardé par l'administration sur la déclaration préalable avait fait naître une décision tacite de non-opposition, en dépit de la non-production par le pétitionnaire des pièces complémentaires qui lui avaient été demandées dès lors que celles-ci n'étaient pas exigibles, et en soulevant, en conséquence, d'office l'irrecevabilité de ses conclusions dirigées contre une décision tacite d'opposition inexistante. Toutefois, sur les conclusions incidentes du pétitionnaire, la Cour enjoint au maire de la commune de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, sans qu'y fasse obstacle ni l'arrêté d'opposition pris en exécution de l'injonction prononcée par le jugement annulé ni la non réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la décision tacite de non-opposition. 68-04-045-02 La Cour constate que la caducité prévue par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, pour non-exécution des travaux dans un délai de trois ans à compter de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de ces travaux, ne peut être opposée au pétitionnaire qui doit être regardé ayant été tenu dans l'ignorance légitime de cette décision tacite de non-opposition tant par le maire de la commune qui lui a fait connaître qu'à défaut pour lui de produire les pièces complémentaires qui lui étaient demandés, sa déclaration ferait l'objet d'une décision tacite d'opposition, que par l'état de la jurisprudence qui, antérieurement au revirement consécutif à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454521 du 9 décembre 2022, ne reconnaissait pas que l'illégalité d'une demande de l'administration tendant à la production d'une pièce complémentaire non requise puisse avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition. 68-04-045-02 Le maire de la commune avait informé le pétitionnaire que, faute de produire les pièces complémentaires qui lui étaient réclamées, une décision tacite d'opposition serait opposée à sa déclaration préalable de travaux, en application du b) de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. N'ayant pas produit la totalité des pièces ainsi réclamées, dès lors qu'il contestait l'exigibilité de certaines d'entre elles, le pétitionnaire avait déféré devant le tribunal administratif la décision tacite d'opposition qui devait être regardée comme née du silence gardé par l'administration, en vertu de l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme que la jurisprudence faisait alors prévaloir. Le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la commune de prendre une nouvelle décision sur la déclaration préalable. Saisie en appel par la commune, la Cour annule le jugement du tribunal administratif, en constatant qu'eu égard au revirement de jurisprudence intervenu depuis le jugement attaqué, le silence gardé par l'administration sur la déclaration préalable avait fait naître une décision tacite de non-opposition, en dépit de la non-production par le pétitionnaire des pièces complémentaires qui lui avaient été demandées dès lors que celles-ci n'étaient pas exigibles, et en soulevant, en conséquence, d'office l'irrecevabilité de ses conclusions dirigées contre une décision tacite d'opposition inexistante. Toutefois, sur les conclusions incidentes du pétitionnaire, la Cour enjoint au maire de la commune de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, sans qu'y fasse obstacle ni l'arrêté d'opposition pris en exécution de l'injonction prononcée par le jugement annulé ni la non réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la décision tacite de non-opposition.
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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