Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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44-04-01 Les associations communales de chasse agréées doivent constituer des réserves dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger. Il est interdit de chasser dans les réserves mais elles font partie du territoire de chasse. Le préfet peut instituer une association communale de chasse agréée et donc constituer une réserve de chasse dans un parc national dès lors que les parcs nationaux n'entrent dans aucune des catégories de terrains qui ne peuvent pas faire partie du territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée, alors même qu'il est interdit d'y chasser. 44-046-04 Les associations communales de chasse agréées doivent constituer des réserves dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger. Il est interdit de chasser dans les réserves mais elles font partie du territoire de chasse. Le préfet peut instituer une association communale de chasse agréée et donc constituer une réserve de chasse dans un parc national dès lors que les parcs nationaux n'entrent dans aucune des catégories de terrains qui ne peuvent pas faire partie du territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée, alors même qu'il est interdit d'y chasser.
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