CAA de Lyon — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
23 985 décisions
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
39-02-01 Aux termes de l'article L. 2193-4 du code de la commande publique : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant (…) ». Aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, rendu applicable aux sous-traitants par les articles R. 2193-1 et R. 3193-3 de ce code : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».......Si la société Cars Rochette, à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des lots de l'accord-cadre de transports scolaires qui lui ont été attribués par le département de la Loire, a pour gérant M. Rochette, également investi d'un mandat de conseiller départemental de cette collectivité, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier, qui n'est titulaire d'aucune délégation, n'est pas membre de la commission d'appel d'offres et démontre s'être déporté lors des votes intervenus en matière de transport, aurait pris part, de quelque façon que ce soit, aux travaux préparatoires ou à la procédure de passation de ce marché. En l'absence de toute autre circonstance tendant à établir qu'il aurait été susceptible d'en avoir influencé l'issue, aucun conflit attentatoire à l'impartialité de l'attribution de la commande publique de transports n'a pu résulter du cumul du mandat électif de M. Rochette et de sa situation de gérant d'une société entretenant une relation régulière de sous-traitance avec la société Transarc Aquilon, désignée comme titulaire de ces marchés au terme de la procédure de mise en concurrence. Par suite, alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la procédure de passation, le président du conseil départemental de la Loire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, estimer que le mandat de M. Rochette plaçait la société Cars Rochette dans une situation de conflit d'intérêts et donc d'exclusion de soumissionner, en application de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, pour refuser de l'accepter comme sous-traitante de la société Transarc Aquilon. 60-01-01 Les deux lots ayant été attribués dans le cadre d'un accord-cadre sans montant minimal1, exécuté par émission de bons de commande, qui ne comportait ainsi aucune obligation pour l'acheteur public de passer des commandes, la privation du manque à gagner résultant du refus d'agrément de sous-traitance est dépourvue de caractère certain et ne peut donner lieu à indemnisation.
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre