CAA de Paris — 7ème chambre
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66-07-04-03 L'engagement contractuellement souscrit par l'employeur dans un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de ne pas procéder, pour une période donnée, à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini à l'article L. 1233-61 du code du travail est relatif au principe-même de l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non aux obligations qui s'imposent à l'employeur au stade, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail. Le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences d'un manquement aux obligations posées par un accord collectif contenant une telle garantie conventionnelle d'emploi. Il n'appartient pas à l'administration, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise, de faire porter son contrôle sur le respect par l'employeur d'une telle garantie.
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