Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
17-03-01-02-05 Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire....Il en résulte qu’un litige tendant à l’annulation d’une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n’est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire. 24-01-03-02 Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire....Il en résulte qu’un litige tendant à l’annulation d’une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n’est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
15-05-001 1) a) La garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les énonciations sont rendues opposables à l’administration par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), tenant à la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional a pour seul objet de permettre au contribuable, avant la mise en recouvrement, de les saisir de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non de lui permettre de poursuivre avec eux un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s’est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable (réponse aux observations du contribuable), de sorte que la circonstance que les pièces utiles à la défense du contribuable ne lui auraient pas été communiquées avant qu’il exerce cette garantie est sans incidence sur le respect de celle-ci....b) Il résulte des dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) n’est pas compétente pour examiner la question du bien-fondé de la remise en cause du bénéfice d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au motif que les opérations concernées s’insèreraient dans un circuit de fraude, de sorte qu’est sans incidence sur le respect de la garantie tenant à la possibilité de saisir cette commission la circonstance que la société n’ait pu disposer avant la séance des éléments ayant conduit l’administration à remettre en cause ce bénéfice....2) Lorsque le contribuable demande à examiner des documents utiles à sa défense détenus non par l'administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale, en application de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), de renvoyer l'intéressé vers cette autorité....3) Saisi d’un moyen en ce sens, le juge de l’impôt vérifie si le délai dont dispose le contribuable entre la communication par l’administration des pièces utiles à sa défense et la mise en recouvrement des impositions correspondantes était suffisant pour lui permettre d’en prendre connaissance en temps utile. 19-06-02-07-03 1) a) La garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les énonciations sont rendues opposables à l’administration par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), tenant à la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional a pour seul objet de permettre au contribuable, avant la mise en recouvrement, de les saisir de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non de lui permettre de poursuivre avec eux un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s’est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable (réponse aux observations du contribuable), de sorte que la circonstance que les pièces utiles à la défense du contribuable ne lui auraient pas été communiquées avant qu’il exerce cette garantie est sans incidence sur le respect de celle-ci....b) Il résulte des dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) n’est pas compétente pour examiner la question du bien-fondé de la remise en cause du bénéfice d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au motif que les opérations concernées s’insèreraient dans un circuit de fraude, de sorte qu’est sans incidence sur le respect de la garantie tenant à la possibilité de saisir cette commission la circonstance que la société n’ait pu disposer avant la séance des éléments ayant conduit l’administration à remettre en cause ce bénéfice....2) Lorsque le contribuable demande à examiner des documents utiles à sa défense détenus non par l'administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale, en application de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), de renvoyer l'intéressé vers cette autorité....3) Saisi d’un moyen en ce sens, le juge de l’impôt vérifie si le délai dont dispose le contribuable entre la communication par l’administration des pièces utiles à sa défense et la mise en recouvrement des impositions correspondantes était suffisant pour lui permettre d’en prendre connaissance en temps utile.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-03-01 La seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes ne permet pas de le regarder, au sens du 3° de l’article 120 du code général des impôts (CGI), comme un associé, actionnaire ou porteur de parts de cette société.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-02-02 Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l’application des articles L. 190, R. 190-1, R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu’elle a été déposée auprès de l’administration fiscale après l’expiration du délai de déclaration....Dès lors, le recours à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés par le contribuable au titre d’une année d’imposition constitue, lorsqu’il est intervenu postérieurement à l’expiration du délai de déclaration, une réclamation contentieuse. Est sans incidence à cet égard la teneur d’un communiqué ministériel annonçant l’ouverture de ce service, lequel communiqué, ne comportant que des énonciations relatives à la procédure d’imposition, ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). 19-04-02-03-03 Les dispositions de l’article 124 du code général des impôts (CGI) permettent d’imposer des revenus de créance, dépôts, cautionnements et comptes courants de source étrangère entre les mains de personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-02-02-02 En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d’un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu’il a le cas échéant été rectifié par l’administration, d’un déficit constaté au titre de l’exercice suivant. 19-04-01-04-03 En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d’un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu’il a le cas échéant été rectifié par l’administration, d’un déficit constaté au titre de l’exercice suivant.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-02-05 1) Si, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l’article L. 811-5 du code de l’éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l’université, compétente à l’égard des usagers, statuait comme juridiction disciplinaire sur les poursuites disciplinaires engagées contre un usager, les dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de cette loi, ne prévoient plus désormais que cette section disciplinaire, s’agissant des poursuites disciplinaires engagées contre un usager, statue en matière juridictionnelle. En l’absence de disposition du code de l’éducation relative aux voies de recours ouvertes contre les décisions prises par cette instance, la contestation des décisions administratives par lesquelles les sections disciplinaires des conseils académiques de ces établissements infligent des sanctions à un de leurs usagers doit être portée devant le tribunal administratif, dont l’office est, pour le jugement des affaires au fond, celui du juge de l’excès de pouvoir. ...2) De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition....Elles impliquent que l’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire....Sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires de l’usager avec les agents de l’université, ni aux enquêtes diligentées par le chef de l’établissement, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des faits commis par l’usager de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. Dans le cas où l’usager d’une université, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire selon la procédure prévue au code de l’éducation, n’a pas été informé du droit qu’il avait de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’usager et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit. 59-02-02-02 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition....Elles impliquent que l’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire....Sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires de l’usager avec les agents de l’université, ni aux enquêtes diligentées par le chef de l’établissement, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des faits commis par l’usager de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. Dans le cas où l’usager d’une université, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire selon la procédure prévue au code de l’éducation, n’a pas été informé du droit qu’il avait de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’usager et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
37-06 Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde. 60-01-02-02-03 Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde. 60-02-09 Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d’administration judiciaire prises en matière d’aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
15-05-01-03 Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules participations permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe. ...Par suite, un requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI seraient incompatibles avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en tant que la neutralisation de la quote-part de frais et charges qu’elles prévoient ne s’applique pas à raison des dividendes versées par une filiale établie dans un Etat tiers à l’Union européenne (UE) qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France. 19-04-01-04-03-01 1) Eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules participations permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe. ...Par suite, un requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI seraient incompatibles avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en tant que la neutralisation de la quote-part de frais et charges qu’elles prévoient ne s’applique pas à raison des dividendes versées par une filiale établie dans un Etat tiers à l’Union européenne (UE) qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France....2) Il résulte des dispositions des articles 216, 223 A et 223 B du CGI, telles qu’elles doivent être mises en œuvre pour se conformer aux exigences du droit de l’UE, une différence de traitement entre sociétés-mères intégrantes, au regard de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, selon que les dividendes qu’elles perçoivent proviennent d’une filiale établie dans un État membre de l’UE autre que la France qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France, ou d’une filiale établie dans un État tiers à l’Union qui y aurait été éligible dans les mêmes conditions....Toutefois, d’une part, le respect des exigences découlant du droit de l’UE constitue un objectif d’intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations comparables, selon qu’elles sont ou non régies par ces règles. D’autre part, si la loi conduit à ce que seule la perception de dividendes en provenance d’une filiale établie dans un État membre de l’UE autre que la France et qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France ouvre droit à la neutralisation de la quote-part de frais et charges prévue à l’article 223 B du CGI, à l’exclusion donc de ceux en provenance d’une filiale établie dans un Etat tiers qui y aurait été éligible dans les mêmes conditions, il n’en résulte pas une absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. Dans ces conditions, la différence de traitement en cause peut être regardée comme répondant à une justification objective et raisonnable. Elle ne constitue donc pas une discrimination contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH) et de l’article 1er de son premier protocole additionnel. 26-055-01-14 Il résulte des dispositions des articles 216, 223 A et 223 B du CGI, telles qu’elles doivent être mises en œuvre pour se conformer aux exigences du droit de l’UE, une différence de traitement entre sociétés-mères intégrantes, au regard de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, selon que les dividendes qu’elles perçoivent proviennent d’une filiale établie dans un État membre de l’UE autre que la France qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France, ou d’une filiale établie dans un État tiers à l’Union qui y aurait été éligible dans les mêmes conditions....Toutefois, d’une part, le respect des exigences découlant du droit de l’UE constitue un objectif d’intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations comparables, selon qu’elles sont ou non régies par ces règles. D’autre part, si la loi conduit à ce que seule la perception de dividendes en provenance d’une filiale établie dans un État membre de l’UE autre que la France et qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France ouvre droit à la neutralisation de la quote-part de frais et charges prévue à l’article 223 B du CGI, à l’exclusion donc de ceux en provenance d’une filiale établie dans un Etat tiers qui y aurait été éligible dans les mêmes conditions, il n’en résulte pas une absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. Dans ces conditions, la différence de traitement en cause peut être regardée comme répondant à une justification objective et raisonnable. Elle ne constitue donc pas une discrimination contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH) et de l’article 1er de son premier protocole additionnel.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-02-01-04-083 1) L’administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger instaurée par les dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) lorsqu’elle se prévaut du seul caractère excessif de charges exposées par une société française, sans établir que celles-ci l’auraient été dans le seul intérêt de sociétés étrangères du même groupe....2) Pour établir, au sens de ces mêmes dispositions, le caractère surévalué d’un prix d’achat ou de vente, il est loisible à l’administration fiscale d’appliquer, lorsque les circonstances de l’espèce le justifient, la méthode du prix comparable en retenant un unique comparable « interne », c’est-à-dire impliquant l’une des entreprises parties à la transaction en litige.
Conseil d'Etat — 5ème chambre