CAA de Nancy — 2ème chambre
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44-007 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1246 et suivants du code civil qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre le responsable de ces dommages qui peut être engagée par toute personne justifiant d'une qualité et d'un intérêt à agir. Cette action, qui a pour objet la réparation d'atteintes aux écosystèmes ou aux bénéfices que les êtres humains retirent collectivement de l'environnement, ne peut servir à obtenir la réparation de préjudices propres au requérant. Le juge saisi de cette action, qui doit être exercée dans le délai particulier de prescription de dix ans, doit privilégier la réparation en nature et, en cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation seulement, accorder des dommages et intérêts affectés à la réparation de l'environnement. Le législateur a ainsi entendu créer une action spécifique, distincte du droit commun de la responsabilité.......En l'espèce, une association qui s'est fondée en première instance sur le droit commun de la responsabilité pour obtenir la réparation notamment d'un préjudice à caractère écologique, ne peut plus, pour la première fois en appel, solliciter la réparation de ce préjudice sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil, qui n'est pas d'ordre public. 54-07-01-04-01-01 La responsabilité d'une personne publique pour des dommages causés à l'environnement sur le fondement de ces dispositions procède d'une cause juridique distincte de la responsabilité pour faute et n'est pas d'ordre public. Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont, dès lors, irrecevables. 60-01-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1246 et suivants du code civil qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre le responsable de ces dommages qui peut être engagée par toute personne justifiant d'une qualité et d'un intérêt à agir. Cette action, qui a pour objet la réparation d'atteintes aux écosystèmes ou aux bénéfices que les êtres humains retirent collectivement de l'environnement, ne peut servir à obtenir la réparation de préjudices propres au requérant. Le juge saisi de cette action, qui doit être exercée dans le délai particulier de prescription de dix ans, doit privilégier la réparation en nature et, en cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation seulement, accorder des dommages et intérêts affectés à la réparation de l'environnement. Le législateur a ainsi entendu créer une action spécifique, distincte du droit commun de la responsabilité.......La responsabilité d'une personne publique pour des dommages causés à l'environnement sur le fondement de ces dispositions procède d'une cause juridique distincte de la responsabilité pour faute et n'est pas d'ordre public. Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont, dès lors, irrecevables.
CAA de Nancy — 3ème chambre
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