CAA de Nantes — 2ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
23 213 décisions
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
54-07-01-04-01-02 Revêt un caractère d'ordre public le moyen tiré de ce qu'un tribunal administratif s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi en annulant une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, alors que cette décision avait disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique avant sa saisine, du fait de l'intervention de la décision explicite de cette commission qui s'y est substituée. 54-08-01-04-02 Tribunal administratif saisi de conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté un recours contre la décision consulaire de refus de visa. Ces conclusions devaient être regardées comme dirigées contre la décision ultérieure, qui s'y est substituée, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours. Le tribunal, qui a annulé la décision implicite de la commission de recours, alors que celle-ci avait disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique du fait de l'intervention de la décision explicite qui s'y est substituée, s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi et a ainsi entaché son jugement d'irrégularité.
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre